Contrat de prestation (formation)

Convention ou contrat de formation signé entre le prestataire et le bénéficiaire (ou son financeur) précisant les objectifs, le programme, les modalités, la durée, le prix et les conditions d'exécution de la formation.

Mis à jour le

Contexte pour les organismes de formation

Le contrat de prestation est distinct de la fiche de mission (qui lie l'organisme de formation à l'intervenant). Il est exigé par le Code du travail (articles L6353-1 à L6353-9) et constitue une preuve pour plusieurs indicateurs Qualiopi (1, 4, 9).

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